CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes CGV régissent les prestations d'électricité, de climatisation et de chauffage électrique de l'entreprise ElectConfort. Elles sont mises à la disposition de chaque client pour lui permettre de passer commande.

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ARTICLE 1 – Caractéristiques des Services

ElectConfort propose des services d'installation, de dépannage et de maintenance en électricité, climatisation et chauffage électrique, sur rendez-vous ou en urgence. Chaque intervention fait l'objet d'un devis détaillé établi en fonction de la nature des travaux, du matériel nécessaire et de l'accès au site.

 

ARTICLE 2 – Devis et Validité

Le devis est gratuit. Sa durée de validité est de 30 jours (1 mois) à compter de sa date d'émission. Le contrat est formé par la signature du devis avec la mention "Bon pour accord".

 

ARTICLE 3 – Prix et Paiement

Les prix sont indiqués en Euros TTC.

• Acompte : Un acompte de 40% est exigé pour valider la réservation de l'intervention.

• Solde : Le reste est dû le jour de la prestation, à réception des travaux.

 

ARTICLE 4 – Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. Toute annulation par le client après acceptation du devis pourra entraîner la perte de l'acompte.

 

ARTICLE 5 – Responsabilité et Garanties

ElectConfort est responsable de la bonne exécution des prestations, sauf en cas de force majeure, de défaut préexistant non signalé par le client ou de faute de ce dernier. Toute installation est couverte par les garanties légales en vigueur (garantie de conformité, garantie décennale lorsqu'applicable).

 

ARTICLE 6 – Règlement des Litiges et Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation).

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ElectConfort - SIRET : 954 011 730 00015

Siège social : 42 Quai Vallière, 11100 Narbonne